VERSION DU 14/02/2022

PRÉAMBULE

La société PLEASE INTERNATIONAL NETWORK (Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 7 Rue Henri Cornu Immeuble Rodrigues 2 - Technor - Sainte Clotilde 97490 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 884 428 707 a créé une solution « Please - Mon Home Service » (« la Plateforme Please »).

 

La Plateforme Please est accessible à tout habitant d’une zone géographique donnée (« Zone Géographique ») qui cherche à consommer localement un produit ou un service, proposé de préférence par un commerçant implanté dans cette Zone Géographique (« Commerçant »), qu’il soit vendeur ou prestataire, sans que cette appellation ne préjuge la qualité juridique exacte de l’intéressé. Une partie de la Plateforme Please est accessible à tout consommateur local inscrit sur ladite Plateforme (« Habitant »), pour ses demandes éventuelles de consommation. Une autre partie de la Plateforme Please contient les offres de Commerçants (« Offres »). Ces Commerçants sont pour l’essentiel sélectionnés localement compte tenu notamment de leur réputation dans le quartier et de la qualité de leur service. Please propose sa solution aux Habitants et intervient ainsi comme intermédiaire des Habitants, dans leur recherche de produits ou services proposés par les Commerçants de leur Zone Géographique.

 

Cette Plateforme est matérialisée au travers d’un site web (« Site web » : https://www.pleaseapp.com) et d’une application mobile (« Application », téléchargeable gratuitement sur Android et Ios). L’Application mobile comprend une application destinée aux Habitants et une autre application destinée aux professionnels dont les Commerçants. 

NATURE

Ce document constitue les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Please (ci-après : « CGUH »). Ces conditions générales s’appliquent aux Habitants et décrivent l’utilisation de la Plateforme Please par les Habitants pour choisir une Offre, l’accepter et la payer, elles régissent aussi plus largement, les différents services à la disposition des Habitants sur la Plateforme Please (« Services »).

PRINCIPES

Chaque Habitant est seul maître et seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et de son compte (« Compte Habitant »), de l’acceptation de toute Offre (cette acceptation formant un « Accord »), du paiement des sommes dues en conséquence. Please n’est en aucune manière partie aux Accords ainsi formés entre un Habitant et un Commerçant, Please ne peut donc voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en relation avec tout Accord. En conséquence, Please ne garantit notamment pas aux Habitants la bonne exécution des Accords par les Commerçants.

OPPOSABILITE – APPLICATION

L’Habitant qui souhaite pouvoir se servir de la Plateforme Please doit accepter préalablement les CGUH, condition nécessaire à la création d’un Compte Habitant et à l’utilisation des Services. Ces CGUH lui sont présentées, en ligne, à la fin du processus d’inscription. Après avoir reconnu sa pleine connaissance de ces CGUH, l’Habitant doit formellement accepter leur application à l’usage qu’il fera de la Plateforme Please en cochant la case prévue à cet effet.  Par conséquent, l’Habitant consent à ce que seules ces CGUH régissent ledit usage de la Plateforme Please à l’exclusion de toutes autres conditions, et régissent ses relations avec Please. Please se réserve le droit de faire évoluer les CGUH à tout moment. Dans ce cas, une notification sera adressée à l’Habitant via son Compte. L’Habitant est invité à consentir à la nouvelle version des CGUH. En cas de non-consentement, il ne pourra plus bénéficier des services accessibles sur la Plateforme.

OBJET DE LA PLATEFORME PLEASE

La Plateforme Please propose à ceux qui y ont accès, Commerçants et Habitants, de les mettre en relation les uns avec les autres, en vue de la conclusion d’Accords entre eux.

 

Informations relatives aux Services sur la Plateforme


Les Services mis à disposition de l’Habitant sont destinés à des personnes souhaitant commander des Offres publiées par des Commerçants de leur Zone géographique. Pour ce faire, la Plateforme Please fournit plusieurs types de services qui consistent notamment en :

  • un service Client que l’Habitant peut contacter via le Site web ou sur l’Application, ou par courriel à l’adresse suivante : service-client@pleaseapp.com 
  • la possibilité d’échanger avec Please par messagerie interne (« chat ») sur le Site web ou sur l’Application
  • le suivi de l’ensemble des acceptations des Offres, de l’exécution des Accords en découlant, les récapitulatifs de chaque Accord, l’envoi de reçus de vente et de factures des commissions Please.


Offres de Commerçants diffusées sur la Plateforme

 

Please publie les Offres des Commerçant sur la Plateforme Please. Le Commerçant est tenu d’exécuter les Offres qui sont commandées et acceptées par un Habitant. A la suite de son acceptation d’une Offre, l’Habitant doit payer les sommes dues. Il est indiqué que, dans certains cas, l’Habitant dispose d’un droit de rétractation légal comme précisé ci-dessous. En tout état de cause, Please demeure tiers aux Accords formés entre un Habitant et un Commerçant au moyen de la Plateforme Please. 

 

Pour l’Habitant, l’inscription sur la Plateforme Please et l’utilisation de celle-ci ne s’accompagnent d’aucune garantie de la part de Please de conclusion et d’exécution de tout Accord.

 

FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME PLEASE


Inscription de l’Habitant 


L’inscription de l’Habitant et l’utilisation de la Plateforme sont à ce jour sans frais, exception faite des Commandes réalisées par l’Habitant sur la Plateforme. Pour s’inscrire, l’Habitant doit impérativement être majeur et doit fournir précisément et de manière exacte les informations et éléments suivants :

  • Nom et prénom 
  • E-mail (qui sera son identifiant de connexion)
  • Choix d’un mot de passe
  • Numéro de téléphone mobile (que l’Habitant est invité à valider à la fin du processus d’inscription par saisie du code de validation envoyé par SMS au numéro renseigné)
  • Adresse postale 
  • Informations d’accès à son logement (code d’accès, interphone, étage, identification de la porte d’entrée …), celles-ci n’étant pas obligatoires pour la validation de l’inscription 

 

L’Habitant doit fournir tous les renseignements requis selon les champs obligatoires prévus à cet effet. Les informations saisies doivent être complètes, exactes et loyales. L’Habitant est ensuite invité à accepter les CGUH et à accepter ou non de recevoir sur l’adresse e-mail renseignée des informations promotionnelles adressées par Please. Une fois cette étape effectuée, le Compte Habitant est créé sur la Plateforme Please et il est redirigé vers la page des Offres des Commerçants de sa Zone géographique.

 

L’Habitant est seul responsable des informations données lors de son inscription ou modifiées par la suite. L’Habitant s’engage à tenir en permanence à jour les informations le concernant. L’inscription réalisée vaut pour l’Application et le Site web de la Plateforme Please. L’Habitant peut se connecter à la Plateforme Please à tout moment avec l’e-mail et le mot de passe renseignés lors de son inscription. Toute connexion avec son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été faite par l’Habitant. Tout courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Habitant est réputé avoir été reçu et lu par l’Habitant.

 

Please est fondée à refuser l’inscription d’un Habitant ou le maintien de son accès à la Plateforme Please et à son Compte Habitant jusqu’à mise en conformité de celui-ci avec les CGUH, les exigences de la Plateforme Please, ainsi que, plus généralement, celles du droit applicable à l’inscription et à son contenu. En cas d’informations fausses, incomplètes, obsolètes ou que Please jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de la Plateforme, Please se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de mettre fin à l’inscription de l’Habitant, de supprimer l'accès de l’Habitant, sans préjudice de toute action, notamment juridique.

 

Mise en place de coupons de réduction et d’offre de parrainage


L’Habitant peut bénéficier d’un ou plusieurs coupons de réduction applicables à une ou des Offres de Commerçants de sa Zone Géographique. Les modalités sont précisées lors de l’émission des coupons. Un dispositif d’offre de parrainage est également proposé par Please pour remercier un Habitant ayant fait la promotion des Services Please que traduit l’inscription de son « filleul ». De la même manière, les modalités sont précisées lors de l’envoi d’informations par Please à l’Habitant sur ce dispositif. 


Programme de fidélité 

 

Un dispositif de fidélisation est proposé aux Habitants pour transformer des points fidélités en coupons promotionnels. Ce programme de fidélité permet à l’Habitant de cumuler des points et de les transformer en avantages. L’adhésion au programme de fidélité est gratuite et valable sur toutes les Zones Géographiques de la Plateforme Please. Une fois inscrit, l’Habitant cumule des points sur le montant de chaque Accord TTC effectué, hors prix de la livraison et autres frais. Cette adhésion au programme de fidélité est personnelle. L’ensemble des points que l’Habitant aura pu cumuler ne peut en aucun cas être cédé ou vendu à quiconque ou utilisé à d'autres fins que celles définies ci-dessous. Par défaut, la valeur d’un (1) point de fidélité est fixée à 5 € d’achat TTC, cette équivalence peut être différente et plus favorable pour l’Habitant pour certaines offres promotionnelles. Les points acquis pourront être transformés en bons d’achat (par exemple 100 points cumulés sur la Plateforme = 1 coupon de xx € utilisable auprès des Commerçants de la Plateforme Please) ou permettre à l’Habitant de devenir « Habitant VIP » pour une certaine durée et bénéficier de la priorité sur ses livraisons. Cette faculté de transformation est possible pendant une durée de 6 mois à compter du dernier Accord réalisé par l’Habitant abonné au programme de fidélité. La conversion des points en coupons de réduction ou avantage VIP est proposé automatiquement à l’Habitant lorsqu’il atteint le seuil de points requis. Please se réserve le droit de modifier ou d'interrompre son programme de fidélité, à tout moment, et ce sans possibilité de réclamation de la part de l’Habitant. Please en informera simplement l’Habitant préalablement à la modification ou à la suppression du programme de fidélité. 

 

Acceptation d’une Offre par l’Habitant – formation d’un Accord


Une fois inscrit, l’Habitant peut accéder au contenu des Offres des Commerçants publiées pour sa Zone géographique (produits ou services proposés, prix, horaires d’ouverture, modalités de commande) et demander à Please si besoin était le détail d’une Offre publiée. Cette demande de précisions se fait par l’envoi d’un e-mail ou autre, tel que précisé sur le Site web ou sur l’Application. Please adressera à l’Habitant par retour le détail de l’Offre d’un Commerçant au nom et pour son compte. Please ne peut communiquer que les informations délivrées par un Commerçant et n’est en aucun cas tenue par les informations communiquées à l’Habitant.

 

Les Offres proposées par les Commerçants sont fermes. Une fois la Commande des produits ou services effectuées, l’Habitant indique s’il souhaite être livré à son domicile (service payant dont le coût est précisé lors de la commande) ou s’il souhaite récupérer sa commande chez le Commerçant concerné (« click and collect »). En cas de livraison, l’Habitant peut modifier l’adresse enregistrée lors de l’inscription pour indiquer une adresse de livraison spécifique.

 

L’Habitant accepte l’Offre en validant le récapitulatif de commande et en payant la commande effectuée. Le paiement est effectué en ligne par Carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox, partenaire bancaire de Please, avec un système 3D Secure. Pour le premier paiement effectué sur la Plateforme Please, un code de validation est envoyé à l’Habitant pour valider son numéro de téléphone s’il ne l’a pas déjà fait, puis le cas échéant l’Habitant doit le saisir sur la Plateforme Please avant de procéder au paiement. Si l’Habitant modifie le numéro de téléphone qu’il a renseigné, il reçoit un nouveau code de validation qu’il doit saisir sur la Plateforme Please.

 

Le prix payé par l’Habitant est un prix TTC (toutes taxes comprises) comprenant le prix de l’Offre, le prix des frais de livraison le cas échéant, ainsi que la commission Please au titre des frais bancaires. L’Habitant peut demander pour chaque Accord conclu à recevoir un reçu de vente et une facture des frais de commission Please sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée dans son Compte Habitant. 

 

L’Accord est alors conclu entre l’Habitant et le Commerçant concerné. L’Habitant peut le cas échéant se rétracter dans les conditions prévues par le Code de la consommation (voir ci-après). A la conclusion d’un Accord, l’Habitant reçoit sur son Compte Habitant un récapitulatif de celui-ci et le cas échéant le statut de la commande effectuée. Corrélativement, une fois le paiement de l’Offre effectué par l’Habitant, le Commerçant est tenu d’exécuter l’Accord, conformément à son Offre. Si le Commerçant n’est pas en mesure d’exécuter ses engagements en raison d’une cause légitime à laquelle il ne peut raisonnablement remédier (telle que l’absence imprévue de stock ou la maladie de son personnel, par exemple), l’Habitant reçoit une notification dans son Compte Habitant dans les 20 (vingt) minutes qui suivent la formation de l’Accord lorsqu’il s’agit d’une Offre de Produit, et dans un délai de 8 (huit) heures ouvrées lorsqu’il s’agit d’un service.

 

Il est rappelé que Please reste tiers à cet Accord. Ainsi, Please n’est responsable ni de la formation d’un Accord, ni de son inexécution, ni de sa mauvaise exécution, totale ou partielle.

 

Frais de livraison


Ces frais varient en fonction de votre localisation géographique. Vous payez moins cher pour les restaurants à proximité et ces frais sont indiqués avant de faire le choix du restaurant.


Frais de service / Frais de transaction


A l'Île de la réunion :


  • Jusqu'au 14/02/2022 : Ils correspondent à 0,49 € par transaction
  • À partir du 15/02/2022 : Ils correspondent à 10 % de votre commande avant remises et autres frais (minimum de 1,49€ et jusqu'à 2,99€)


En Guadeloupe, Martinique, et Evreux : Ils correspondent à 0,49 € par transaction


Communications entre Please et le Commerçant


L’Habitant autorise Please à communiquer les informations fournies lors de son inscription à tout Commerçant d’une Offre que cet Habitant accepte, pour les besoins de l’Accord concerné.


Droit de rétractation 


Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code la consommation, l’Habitant dispose ou non en tant que consommateur d’un droit de rétractation :

 

  • En cas d’Accord visant la fourniture d’un bien périssable :
    • Lorsqu’il porte sur la fourniture d’un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, un tel Accord échappe à tout droit de rétractation. 
    • Ceci est rappelé à l’Habitant, dès qu’il autorise le paiement sur la page récapitulative mentionnée ci-dessus. 

 

  • En cas d’Accord visant la fourniture d’un bien non périssable et non personnalisable :
    • Lorsqu’il ne porte pas sur un bien périssable, l’Habitant dispose d’un délai de 14 jours afin de faire usage de son droit de rétractation. 
    • Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par l’Habitant ou par un tiers mandaté par l’Habitant. Si l’Habitant décide de se rétracter, il doit utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGUH ou adresser un écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie électronique ou par voie postale au Commerçant avant la fin du délai de 14 jours. 
    • Tout frais de retour d’un bien fourni en suite d’un Accord est à la charge de l’Habitant (article L.121-21-3). 
    • Ce retour doit être fait au plus tard dans les 14 jours suivant la communication, par l’Habitant au Commerçant, de sa rétractation : l’Habitant est alors remboursé par le Commerçant du montant de l’Accord, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Habitant de se rétracter. 
    • Un renvoi du bien réalisé par l’Habitant au-delà de ces 14 jours ne donne pas lieu à remboursement. 

 

Réclamation


Dans le cas où un Habitant serait insatisfait de l’exécution de l’Accord et/ou de la qualité du service ou du/des produits proposés par un Commerçant, l‘Habitant peut contacter immédiatement le Commerçant par téléphone ou adresser une réclamation dans un délai maximum de 48 heures après la réalisation de l’Accord en contactant le Courtier via le chat sur son Compte Habitant ou en contactant la Plateforme par email à service-client@pleaseapp.com. Une fois que le Commerçant a eu connaissance de la réclamation de l’Habitant, il dispose d’un délai de 48 heures pour donner une suite satisfaisante à cette réclamation. Ce délai est applicable pour les réclamations portant notamment sur : 

 

  • une non-conformité dans l’exécution de l’Accord (erreur, oubli d’un produit, etc.),
  • une erreur dans le traitement de l’Accord (numéro de la commande non présent sur le ou les sacs présentés au livreur entrainant la perte de la traçabilité du suivi de l’Accord),
  • un manquement dans la qualité du packaging (packaging non adéquat pour un produit qui entraîne la dégradation du produit ou des autres produits présents dans la commande),
  • une mauvaise qualité des produits livrés.

PLATEFORME PLEASE : ASPECTS TECHNIQUES

La Plateforme Please est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance préventive ou curative ou d’autres interventions ponctuelles nécessaires ou d’un cas de force majeure. L’Habitant accepte néanmoins des interruptions d’accès liées aux aléas techniques inhérents à toute plateforme informatique.

 

Continuité


Please s’engage à une obligation de moyens, afin de permettre la continuité du fonctionnement technique de la Plateforme Please. En tout état de cause, Please n’est pas responsable de retard intervenu dans l'exécution des Services ou dans la maintenance ou l’exploitation de la Plateforme Please. Cependant, Please a la faculté d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le fonctionnement de la Plateforme Please, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre, notamment :

  • en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs,
  • en cas d'attaque massive du système par des tiers, telle qu'attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir,
  • pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs, 
  • en cas de défaillance du réseau de connexion.

 

Cookies


L'utilisation des cookies facilite la gestion de la Plateforme Please, car elle permet une identification, bien qu'anonyme, des utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures, permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure. La durée de conservation d'un cookie dans l'ordinateur ou le smartphone d'un utilisateur de la Plateforme Please ne saurait excéder la durée légale. L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet ou mobile. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur ou du système d’exploitation, de façon à ne plus accepter les cookies. Si l’Habitant choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra bénéficier de la Plateforme Please dans son intégralité.


PLATEFORME PLEASE : ASPECTS JURIDIQUES

De manière générale, l’Habitant s’engage à utiliser la Plateforme Please dans le parfait respect des présentes CGUH, ainsi que de l'ensemble des dispositions légales en vigueur. De plus l'Habitant s'engage à detenir un seul et unique compte sur la plateforme PLEASE.

 

L‘Habitant est seul responsable des contenus qu'il entend diffuser sur son Compte Habitant ou de toute autre manière, notamment s’agissant des avis et commentaires qu’il pourra faire sur les Offres qu’il aura acceptées et qui auront été exécutées. Il est et demeure seul éditeur de ces contenus. Please ne peut être considéré comme éditeur du Compte Habitant, quoique les contenus soient diffusés sur la Plateforme Please. L’Habitant s’engage à ce que les contenus qu’il diffuse via son Compte Habitant respectent l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables. A ce titre, l’Habitant s'engage à ce que le contenu de son Compte Habitant, quelle qu’en soit la nature ou la forme, respecte la réglementation applicable et les usages habituels tels que le respect de l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le respect de la personne humaine, le respect de la vie privée des personnes, etc. L’Habitant s’engage également à rester courtois dans ses éventuels échanges avec tout autre intervenant utilisant la Plateforme Please. L’Habitant s’engage par ailleurs à ce que son Compte Habitant et/ou tout envoi effectué de manière électronique ne contiennent ni virus, ni vers, ni chevaux de Troie, ni d’élément de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ou réseau mobile lié de près ou de loin aux activités de la Plateforme Please. De même l’Habitant s’engage à ne pas permettre à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’Habitant ne doit pas utiliser ni organiser, même indirectement, la création depuis son Compte Habitant d’un lien hypertexte avec un site ou une autre plateforme.

 

Si un Habitant, un Commerçant ou tout tiers constatent un contenu illicite, ils sont tenus d’en demander le retrait et, par conséquent, doivent alerter Please par courriel. À réception d'une telle notification, Please a la faculté, à titre conservatoire, de procéder au retrait du contenu litigieux dans les plus brefs délais. Please peut également demander au Commerçant ou à l’Habitant auquel se rapporte ce contenu de fournir tout élément permettant de justifier sa licéité. Si Please reçoit une notification relative à tout contenu illicite tel qu’apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile, Please est tenue d’en informer les autorités compétentes. Le fait pour un Habitant de présenter à Please un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait, alors qu'il sait cette information inexacte ou ne peut l’ignorer, peut engager sa responsabilité.

 

Non-respect des CGUH par l’Habitant


Tout manquement de l’Habitant peut justifier, selon la décision de Please, le retrait du contenu, la suspension du Compte Habitant et des Services, voire l’interdiction d’accès à son Compte Habitant. Si la situation le permet, Please peut mettre l’Habitant en demeure au préalable.


Absence de responsabilité de Please en tant qu’hébergeur et en tant qu’éditeur de contenus

En tout état de cause, Please n'est en aucun cas responsable des contenus hébergés sur la Plateforme Please via le Compte Habitant. Pour rappel, Please n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées dans ce cadre. A ce titre, Please ne saurait être notamment tenue responsable :

  • du contenu des informations de l’Habitant diffusées par le biais de son Compte Habitant
  • de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées sur son Compte Habitant et la Plateforme Please, et/ou des conséquences qui en seraient la suite directe
  • de la perte ou diffusion d'informations suite au piratage, et/ou des conséquences qui en seraient la suite directe, sauf si Please ne prenait pas les dispositions nécessaires en termes de sécurité de ses équipements informatiques, pour limiter l’occurrence de telles situations

 

Please n'étant pas éditeur des Comptes Habitants, sa responsabilité ne saurait être engagée d'une quelconque manière à ce titre. Vis-à-vis de l’Habitant, la responsabilité de Please ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à cet Habitant un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Please ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de données ou tout préjudice moral.

 

En cas de retrait de données ou suspension d’un Compte Habitant, la responsabilité de Please ne peut en aucun cas être recherchée.

 

Please n'est pas en mesure de garantir à l’Habitant qu'aucune erreur, défaut ou incohérence n'apparaîtra au cours de l'utilisation de la Plateforme Please. Please est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau internet. Par conséquent, Please ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau internet. Ainsi, Please ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation de l’Application et/ou du Site web. Please ne prend ainsi aucun engagement quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d'accessibilité des contenus.

 

La responsabilité de Please ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de l’Application et/ou du Site web par l’Habitant. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à tout Commerçant.

 

Enfin, Please décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exécution des Accords que conclut l’Habitant avec les Commerçants, Accords auxquels Please reste étrangère. Toute réclamation relative à l’exécution d’un Accord sera redirigée vers le Commerçant concerné. 


Fin de l’inscription de l’Habitant

Si l’Habitant le souhaite et à tout moment, celui-ci peut mettre fin à son inscription directement depuis son Compte Habitant dans la Plateforme Please ou en demandant la fermeture de son Compte Habitant par e-mail adressé à Please à support-client@pleaseapp.com. A cette occasion, l’Habitant peut demander la suppression des données nominatives le concernant collectées par Please, conformément aux dispositions sur les données nominatives collectées (ci-après).

PLATEFORME PLEASE : ASPECTS FINANCIERS


L’inscription à la Plateforme Please et l’accès aux Offres sont gratuits.

Paiement des Accords : le prix payé par l’Habitant est un prix TTC (toutes taxes comprises) comprenant le prix de l’Offre, le prix des frais de livraison le cas échéant, ainsi que la commission Please au titre des frais bancaires. Toute somme réglée par l’Habitant pour le Commerçant est directement reversée au Commerçant à travers la Plateforme Please.


PROPRIETE INTELLECTUELLE


Propriété de Please

Please est seul titulaire de l’Application, du Site web et de la marque Please Mon Home Service. La mise à disposition de l’Application et du Site web n’emporte aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Habitant sur la Plateforme Please en général, ni sur son Compte Habitant en particulier. L‘Habitant reconnait et accepte que l’Application, le Site web et leurs contenus (hors celui de son Compte Habitant) – incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales diffusés par Please sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets). L’Habitant n’est donc pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus, sans avoir obtenu l'accord préalable et exprès de Please.


Propriété de l’Habitant

Pour ce qui est des champs à remplir, le contenu du Compte Habitant appartient au seul Habitant et relève de sa seule responsabilité. En aucun cas Please ne saurait être déclarée responsable au titre de ces contenus. Dans l'hypothèse d'un manquement de l'Habitant à ce titre, ainsi qu’en cas de doute légitime (et à titre d’abord conservatoire), Please a la faculté de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Compte Habitant, à la résiliation de l’inscription de l’Habitant, notamment, selon le cas. Indépendamment du choix de l’Habitant concernant les Offres ciblées qui pourraient lui être proposées, l’Habitant concède à Please le droit d’utiliser le contenu et les modalités d’usage de son Compte Habitant à des fins de réalisation de statistiques pour la durée de vie de son Compte Habitant. 

 

Données nominatives collectées

Pour utiliser la Plateforme Please, l’Habitant est amené à fournir à Please des informations personnelles. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, la Plateforme Please a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n° 1931924. Ces données personnelles permettent notamment l'accès au Compte Habitant, l'établissement de reçus et de factures, la réalisation de statistiques sur l'utilisation de la Plateforme. Certaines données personnelles sont réservées aux relations entre l’Habitant et Please, dans le cadre des CGUH. D’autres ont vocation à être diffusées à l’attention de Commerçants. Il s’agit des informations strictement nécessaires à la réalisation des Accords par les Commerçants. Ces données sont conservées aussi longtemps qu’existe le Compte de l’Habitant. Au-delà, Please est libre de les détruire ou de les conserver à des fins notamment statistiques ou comptables, sans pouvoir donner lieu à exploitation, dans la limite de la durée déclarée auprès de la CNIL.

 

En dehors du fonctionnement de la Plateforme Please et de l’exécution des Services, Please ne peut utiliser les informations personnelles relatives à l’Habitant qu’avec le consentement exprès de ce dernier, qui doit porter précisément sur l’utilisation envisagée et le type de donnée concerné.

 

L’Habitant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données le concernant.

 

S'il souhaite consulter les données fournies à Please, il peut soit procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des données dans ses pages personnelles d'information, soit adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception pour justifier la date de la demande à l'adresse suivante : PLEASE INTERNATIONAL NETWORK - 7 Rue Henri Cornu Immeuble Rodrigues 2 - Technor - Sainte Clotilde 97490 Saint-Denis, ou par e-mail à : dpo@pleaseapp.com. 

 

De la même manière, l’Habitant peut obtenir que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

Par ailleurs, l’Habitant a le droit de s'opposer à ce que des données le concernant fassent l'objet d'un traitement ou d'un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse précitée, ou par e-mail à : dpo@pleaseapp.com.  

 

Certaines données étant nécessaires à l'accès et/ou utilisation de la Plateforme Please, ainsi l’Habitant souhaitant s'opposer au traitement de ces données ne pourra plus bénéficier de la Plateforme Please.

 

Please préserve la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées.

 

Please est, par ailleurs, tenue de conserver les données nominatives permettant l'identification des personnes mettant à disposition des contenus illicites, aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l'exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.


Notification / Réclamation 

Toute notification, réclamation et/ou observation de l’Habitation en lien avec son utilisation de la Plateforme Please doit être adressée à Please par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : PLEASE INTERNATIONAL NETWORK - 7 Rue Henri Cornu Immeuble Rodrigues 2 - Technor - Sainte Clotilde 97490 Saint-Denis, ou par e-mail à : service-client@pleaseapp.com 

 

Toute notification, réclamation et/ou observation de l’Habitant en lien avec l’exécution d’un Accord doit être adressée au Commerçant et Please dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures dont le point de départ est la date et l’heure de démarrage de l’Accord. Dans l’hypothèse où aucun horaire n’est indiqué sur l’Accord, ledit délai est porté à 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de l’Accord. 


Loi applicable et juridiction compétente

Les CGUH sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable restée infructueuse, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort duquel la partie défenderesse a son domicile ou sa résidence.