TABLE DES MATIÈRES


PRÉAMBULE

 

La société PLEASE INTERNATIONAL NETWORK (Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 7 Rue Henri Cornu Immeuble Rodrigues 2 - Technor - Sainte Clotilde 97490 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 884 428 707 a créé une solution « Please - Mon Home Service » (« la Plateforme Please »).

 

Cette solution informatique est accessible à tout habitant d’une zone géographique donnée (« Zone géographique ») qui cherche à consommer localement, un produit ou un service, proposé de préférence par un commerçant, implanté dans cette Zone géographique, sans exclusivité cependant (« Commerçant »), qu’il soit vendeur ou prestataire et sans que cette appellation ne préjuge la qualité juridique exacte de l’intéressé.

 

Please ambitionne de mettre en rapport de potentiels consommateurs locaux, d’une part, et de potentiels Commerçants locaux, d’autre part. Dans ce cadre, Please développe et opère une plateforme informatique permettant cette mise en relation (« Plateforme »). 

 

Cette Plateforme est matérialisée au travers d’un site web (« Site web » : https://www.pleaseapp.com) et d’une application mobile (« Application », téléchargeable gratuitement sur Android et Ios). L’Application mobile comprend une application destinée aux Habitants et une autre application destinée aux professionnels dont les Commerçants. 

 

Une partie de cette Plateforme est accessible à tout consommateur local inscrit sur la Plateforme (« Habitant ») pour ses demandes éventuelles de consommation et la commande d’offres de produits et /ou de services proposées par les Commerçants. Une autre partie de cette Plateforme contient les offres de Commerçants (« Offres »). Ces Commerçants sont sélectionnés localement compte tenu notamment de la qualité de leur service. 

 

Les Offres des Commerçants sont publiées à la fois sur le Site web et l’Application. 

 

Tous les Commerçants souhaitant s’inscrire sur la Plateforme à travers l’application pro doivent au préalable avoir signé un contrat de courtage avec le partenaire local, professionnel indépendant ayant choisi de déployer la solution Please dans la Zone géographique concernée (« Courtier »).

 

Please se charge notamment de mettre en relation des Habitants intéressés par la solution Please dans leur recherche de Commerçants. Le présent document s’inscrit dans ce cadre général.

 

OBJET

 

Ce document constitue les conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables aux Commerçants (« CGUC »). Il régit la mise à disposition d’un compte, sur cette Plateforme, pour chaque Commerçant, comprenant notamment ses Offres à destination des Habitants (« Compte Commerçant ») ainsi que les modalités de formation et d’exécution des accords conclus entre les Habitants et les Commerçants. Il régit aussi, plus largement, les différents services à la disposition des Commerçants sur la Plateforme (« Services »).

PRINCIPES

 

La Plateforme propose à ceux qui y ont accès, Commerçants et Habitants, de mettre les uns en relation avec les autres, en vue de la conclusion d’Accords entre eux.

 

Pour les Offres du Commerçant qui seront diffusées aux Habitants parla Plateforme, le Commerçant est tenu d’exécuter celles qui sont acceptées par un Habitant, dès lors que cet Habitant est également inscrit sur ladite Plateforme pour la même Zone géographique.

 

Chaque Commerçant est seul maître et seul responsable :

  • de ses horaires d’ouverture et de fermeture affichés sur son Offre
  • de ses Offres, qui ont vocation à pouvoir être acceptées par tout Habitant
  • de l’exécution des accords pouvant en résulter (« Accords »).

 

En tout état de cause, Please demeure tiers aux Accords formés grâce à la Plateforme. Please ne peut donc voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en relation avec tout Accord. 

 

Par ailleurs, Please ne garantit pas :

  • aux Commerçants : la conclusion et/ou la bonne exécution des Accords par tout Habitant,
  • aux Habitants : la conclusion et/ou la bonne exécution des Accords par le Commerçant.

 

Pour le Commerçant, l’inscription sur la Plateforme et l’utilisation de celle-ci ne s’accompagnent d’aucune garantie de rentabilité quelconque de la part de Please.

ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Tout Commerçant souhaitant que ses Offres soient communiquées aux Habitants sur la Plateforme doit accepter préalablement les présentes CGUC.

 

Les CGUC ainsi que les CGUH (conditions générales d’utilisation et de vente pour les Habitants) ont déjà été présentées au Commerçant par le Courtier en vue de la conclusion du contrat de courtage.

 

Les CGUC lui sont présentées en ligne, sur l’application pro. Après en avoir pris connaissance, le Commerçant doit formellement accepter l’application des CGUC au moment de sa première connexion avant toute utilisation de son Compte commerçant. Par cette acceptation, le Commerçant consent à respecter intégralement les CGUC. 

 

Please se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGUC à tout moment. Dans ce cas, une notification sera adressée au Commerçant via son Compte Commerçant avant l'entrée en vigueur de la modification, lui permettant ainsi de décider de poursuivre son abonnement ou de le faire cesser. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Commerçant tiendra lieu de confirmation que les nouvelles CGUC ont été lues et acceptées par le Commerçant.  

 

FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME


Inscription du Commerçant sur la Plateforme


Dès que le contrat de courtage a été conclu entre le Commerçant et le Courtier, le Courtier demande à Please d’effectuer les démarches de création et de configuration du Compte Commerçant sur la Plateforme sur la base des informations qu’il aura transmises au Courtier, à savoir :

  • Nom et prénom du dirigeant
  • Adresse email du dirigeant
  • Pièce d’identité du dirigeant
  • Adresse e-mail dédié à la comptabilité
  • Numéro de téléphone de l’établissement
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • RIB
  • Inscription au Répertoire des métiers et/ou au Registre du commerce et des sociétés

 

Et le cas échéant, tout document en lien avec l’activité exercée par le Commerçant : copie des habilitations, déclaration auprès de la DGCIS en cas de services à la personne, etc.

 

Lorsque la création du Compte Commerçant est effectuée et que l’Offre e-commerce du Commerçant est référencée dans la Plateforme, sur la base des informations fournies par le Commerçant, le Courtier transmet au Commerçant dans un délai raisonnable ses identifiants d’accès à la Plateforme, que le Commerçant doit conserver confidentiels.

 

Les accès d’un Commerçant à son Compte Commerçant sont strictement personnels et non transmissibles. Toute connexion à son Compte Commerçant est réputée avoir été effectuée par lui-même et/ou ses préposés.

 

Please se réserve le droit de refuser/faire cesser, sans indemnité, l'inscription/l’accès à la Plateforme et/ou le fonctionnement d’un Compte Commerçant à tout Commerçant communiquant une ou plusieurs informations que Please jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de la Plateforme.

 

Après l’ouverture du Compte Commerçant, ce dernier est seul responsable d’animer son Compte Commerçant, ce qui inclut notamment la présentation d’Offres, leur évolution, la fourniture de tous les renseignements légalement requis selon les champs obligatoires prévus à cet effet, etc. 

 

Les informations saisies doivent être complètes, exactes et loyales. Le Commerçant est seul éditeur de son Compte Commerçant. Tout contenu jugé contraire aux bonnes mœurs et/ou contrevenant à la règlementation en vigueur sera écarté et/ou supprimé. Les contrôles que Please serait amené à effectuer ne sont pas susceptibles de transférer ni d’atténuer la responsabilité du Commerçant qui assume seul la responsabilité pleine et entière du contenu.

 

Please agit ainsi comme administrateur du Compte Commerçant, dont il est l’interlocuteur nécessaire. Dans ce cadre, Please est fondé à refuser que tout ou partie du Compte Commerçant soit diffusé, jusqu’à mise en conformité de celui-ci avec les CGUC, les exigences de la Plateforme, ainsi que, plus généralement, celles du droit applicable au Compte Commerçant et à son contenu.

 

Par ailleurs, et sans que la responsabilité du Commerçant n’en soit atténuée en sa qualité d’éditeur de contenus, en cas d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes, Please se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte Commerçant, de supprimer tout ou partie de ce Compte Commerçant, les données et les fichiers y figurant, sans préjudice de toute action, notamment juridique, à l’encontre du Commerçant.


Objet et descriptions des Offres (process)

 

L’Offre ou les Offres qui seront proposées par le Commerçant pourront être une Offre de vente de :

 

Produits alimentaires (hors congelés et surgelés) et non alimentaires (hors produits dangereux ou soumis à autorisation de commercialisation), avec ou sans livraison,

Services à la personne tels que précisés aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail notamment, services divers tels que notamment promenade pour chiens, repassage hors domicile, plomberie, électricité, organisation d’anniversaire pour enfants, organisation d’évènements divers, etc. 

 

Il est notamment rappelé que les Offres ne peuvent porter sur aucun produit interdit à la vente à distance sauf dans le cas où le Commerçant dispose des licences de débit, autorisations ou autres exigences associées, à jour et non expirées. 

 

Ainsi, le Commerçant s’engage à :

  • ne pas proposer de produits et/ou services dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés, cette liste n’étant pas exhaustive
  • lire attentivement les contrats, réglementations et conditions afférentes à chaque produit/service, s’ils sont susceptibles de restreindre son droit de vendre l’objet ou de proposer un service via la Plateforme,
  • vérifier que la commercialisation de ces produits n'est pas limitée par l'administration.

 

Le contenu de l’Offre devra être conforme aux exigences de la Plateforme.

 

Il est entendu que dans le cas où la Plateforme ne proposerait pas de rubrique permettant de proposer une Offre d’un Commerçant, celui-ci ne pourra proposer son Offre ni contraindre Please de prévoir une rubrique à cet effet.


Informations relatives aux Offres publiées sur la Plateforme

 

Le Commerçant décrira le contenu de son Offre et le prix des produits ou services associé afin de permettre à Please de la proposer aux Habitants. Le Commerçant précisera les conditions d’exécution de son Offre, notamment les horaires et jours pendant lesquels elle peut être acceptée par les Habitants.

 

Le Commerçant s’engage à exécuter les Accords formés pendant les horaires d’ouverture de son Offre tels que précisés sur la Plateforme. Ainsi, par exemple une Offre commandée par un Habitant à 13h59 pour une fermeture de l’Offre du Commerçant à 14h doit être exécutée par le Commerçant.

 

Please se réserve le droit de désactiver ou de supprimer toute Offre n’ayant généré aucune vente pendant une durée de 2 mois à compter de sa publication sur la Plateforme et de supprimer également la catégorie le cas échéant. Le Courtier peut également à tout moment demander à Please de désactiver l’Offre d’un Commerçant pour un motif légitime tel que la fermeture de l’établissement du Commerçant, un nombre élevé de commandes Habitants refusées par le Commerçant, etc. 


Le prix de l’Offre


Le prix de chaque article de l’Offre est défini librement par le Commerçant, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné dans son Compte Commerçant toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.). 

 

Sauf mention expresse contraire dans l’Offre, le prix de chaque produit est hors participation aux frais de livraison, celui-ci étant à ajouter au prix de l’Offre en fin de commande. 


Informations relatives à l’Accord


Les Habitants peuvent librement consulter les Offres des Commerçants de leur Zone Géographique sur la Plateforme. Dès l’instant où un Habitant a accepté une Offre transmise par la Plateforme Please et l’a payée, l’Accord est formé avec le Commerçant. 

 

Le Commerçant concerné reçoit alors une notification sur son Compte Commerçant et un appel téléphonique automatique lui indiquant la formation de l’Accord. Le Commerçant doit alors exécuter l’Accord formé.


Exécution des Accords formés


A compter de cette acceptation de l’Offre, le Commerçant reconnaît être pleinement informé que l’Habitant bénéficie le cas échéant d’un droit de rétractation, dont le détail figure dans les CGUH, si bien que l’Accord peut être annulé par l’Habitant à certaines conditions.

 

Le Commerçant doit accuser réception de la prise en charge de la commande dans son Compte Commerçant, dans un certain délai, à compter de la réception de ladite notification sur son Compte Commerçant :

  • dans un délai maximum de 24 heures lorsqu’il s’agit d’une Offre en livraison en mode tournée,
  • ou dans un délai maximum de 20 minutes lorsqu’il s’agit d’une Offre en livraison immédiate ou d’une Offre en livraison en mode tournée commandée par l’Habitant pour le jour même.

 

L’Habitant en est alors informé du démarrage de la préparation de sa commande dans son Compte Habitant. 

 

Lorsqu’une prestation de livraison est commandée par le Commerçant, ce dernier est informé du nom de l’entreprise de livraison affectée à l’Accord et qui viendra récupérer la marchandise dans le délai que le Commerçant aura indiqué sur son Compte Commerçant.

 

Le Commerçant s’engage à étiqueter tous les sacs de livraison contenant les produits d’un Accord le numéro de l’Accord édité au moment de la confirmation de la commande et accessible dans l’application « Please Pro » dans la rubrique des commandes en cours.


Notation de l’exécution l’Accord par l’Habitant


A l’issue de la livraison de la commande découlant de l’Accord, l’Habitant est invité à noter (note de 1 à 5 étoiles, 1 étant la note la plus basse et 5 la note la plus élevée) la qualité globale de la prestation en terme de qualité des produits ou services, packaging, délai de livraison, etc. et à ajouter s’il souhaite un commentaire. 


Cas de la commande refusée


Le Commerçant s’engage à exécuter l’Accord avec l’Habitant sauf en cas de force majeure, indisponibilité exceptionnelle du produit ou du service. Il est précisé que le Commerçant s’engage à disposer des ressources et stocks nécessaires pour pouvoir exécuter pleinement et rapidement les Accords formés grâce à la Plateforme.


  • Force majeure : lors de la réception de la notification mentionnée ci-dessus, le Commerçant pourra refuser l’exécution de la commande découlant de l’Accord formé en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence. 
  • Motif légitime : il est rappelé que le Commerçant s’engage à avoir le produit commandé disponible en stock, à défaut de quoi il s’engage à rendre le produit en question indisponible à la commande. Néanmoins, si, lors de la réception de la notification de commande mentionnée ci-dessus, la quantité de produits commandés est exceptionnellement supérieure au stock du Commerçant, le Commerçant pourra refuser l’exécution de la commande découlant de l’Accord formé. 

 

Dans une telle hypothèse, le Commerçant est fondé à ne pas exécuter l’Accord et à passer la commande en statut « refusée », à condition que le Commerçant contacte directement l’Habitant avant de refuser la Commande, afin lui expliquer les raisons de la non-exécution de l’Accord et lui proposer une solution alternative. Si l’Habitant n’accepte pas la proposition du Commerçant et que la commande est finalement refusée, le Commerçant devra indiquer dans son Compte Commerçant la cause ou le motif de ce refus. Cette situation exceptionnelle d’inexécution de l’Accord n’entraîne pas de pénalités à la charge du Commerçant.

 

Absence de confirmation du Commerçant dans le délai imparti : dans le cas où le Commerçant n’accuse pas réception de la prise en charge de la commande dans son Compte Commerçant dans le délai maximum imparti mentionné ci-dessus et la commande passe en statut « refusée », et cette inexécution peut entraîner des pénalités à la charge du Commerçant.

 

Dans tous les cas de commande passée en statut « refusée », l’Habitant en est informé dans son Compte Habitant ainsi que par SMS.


Pénalité pour défaut d’exécution de l’Accord 


En cas de refus de commande par le Commerçant (en dehors d’un cas de motif légitime ou de force majeure) ainsi qu’en cas de non-respect du délai de confirmation de prise en charge de la commande :

  • une pénalité forfaitaire de 5 € HT correspondant au montant du dédommagement client,
  • Please procède à la fermeture temporaire de l’Offre jusqu’à la réouverture par le Commerçant lui-même une fois que ce dernier a résolu la cause du refus de commande. 

 

A partir de cinq (5) Accords refusés par le Commerçant sur une durée d’un (1) mois, Please se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive le Compte Commerçant du Commerçant et de retirer l’Offre de ce dernier de la Plateforme.


Réclamation Habitant


Dans le cas où un Habitant serait insatisfait de l’exécution de l’Accord et/ou de la qualité du service ou du/des produits proposés par un Commerçant, l‘Habitant peut contacter immédiatement le Commerçant par téléphone ou adresser une réclamation dans un délai maximum de 48 heures après la réalisation de l’Accord en contactant le Courtier via le chat sur son Compte Habitant ou en contactant la Plateforme par email à reclamations@pleaseapp.com.

 

Une fois que le Commerçant a eu connaissance de la réclamation de l’Habitant, il dispose d’un délai de 48 heures pour donner une suite satisfaisante à cette réclamation. 

 

Ce délai est applicable pour les réclamations portant notamment sur : 

  • une non-conformité dans l’exécution de l’Accord (erreur, oubli d’un produit, etc.),
  • une erreur dans le traitement de l’Accord entraînant une erreur de livraison,
  • un manquement dans la qualité du packaging (packaging non adéquat pour un produit qui entraîne la dégradation du produit ou des autres produits présents dans la commande),
  • une mauvaise qualité des produits livrés telle qu’un produit non consommable (produit avarié, présence d’un corps étranger, etc.).

 

En cas de solution satisfaisante trouvée directement entre le Commerçant et l’Habitant, aucune pénalité n’est applicable au Commerçant. 

 

En revanche, en cas de non résolution par le Commerçant d’une réclamation adressée par un Habitant dans le délai imparti de 48 heures, une pénalité correspondant à 100% HT du montant de l’Accord concerné sera appliquée de plein droit et déduite par Please des montants à reverser au Commerçant, sans besoin de mise en demeure préalable au Commerçant, et le montant sera affecté au financement du remboursement total ou partiel de l’Habitant et/ou au financement d’un coupon de réduction.

 

L’oubli d’un produit et/ou une erreur sur le produit fera l’objet d’un remboursement automatique à l’euro l’euro à l’Habitant, ce montant sera déduit par Please des montants à reverser au Commerçant, sans besoin de mise en demeure préalable au Commerçant.

 

Il est rappelé que Please est tiers à tout Accord que l’Habitant conclura avec un Commerçant, ce dernier restant seul responsable de la qualité des produits et/ou services qu’il propose via la Plateforme.

 

Versement des pénalités


En cas d’application de pénalités à l’égard d’un Commerçant, elles seront prélevées par Please qui les déduira des sommes dues au Commerçant. Please adressera à celui-ci la facture associée, à chaque fin de période de paiement. 

 

Les périodes de paiement sont des périodes 10 jours, soit 3 périodes mensuelles : du 1er au 10, du 11 au 20, et du 21 au dernier jour du mois.


Respect du droit applicable aux Offres


Le Commerçant s’engage à se conformer à toute règle, juridique et d’usage, relative au comportement des utilisateurs du réseau Internet et mobile. 

 

De même, il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables en sa qualité de professionnel, eu égard aux produits ou services qu’il propose sur la Plateforme. Le Commerçant s’engage à satisfaire à ses obligations en délivrant un produit ou un service de qualité vis-à-vis des Habitants.

 

Le cas échéant, l’Habitant peut faire usage de son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. 


Informations relatives aux Services proposés par la Plateforme


Les Services mis à disposition du Commerçant sont destinés à des Commerçants qui souhaitent proposer leurs Offres aux Habitants.  

 

Pour ce faire, la Plateforme fournit plusieurs types de services qui consistent notamment en :

  • la mise à disposition d’un espace sur la Plateforme pour proposer l’Offre
  • la mise à disposition d’outils de suivi d’exécution de chaque Accord
  • la mise à disposition d’un outil de planning permettant d’afficher les créneaux de disponibilité du Commerçant pour l’exécution de l’Accord
  • la mise à disposition d’un outil de communication avec le Courtier (« chat »)
  • le cas échéant, la mise à disposition d’un outil d’identification de l’entreprise de livraison pour le retrait du produit à livrer.


PLATEFORME, APPLICATION & SITE WEB : ASPECTS TECHNIQUES


La Plateforme, c’est-à-dire l’Application et le Site web, est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance préventive ou curative ou d’autres interventions ponctuelles nécessaires ou d’un cas de force majeure. Le Commerçant accepte néanmoins des interruptions d’accès liés aux aléas techniques inhérents à toute plateforme informatique.

 

Please fera ses meilleurs efforts pour réaliser les opérations de maintenance pendant une plage horaire susceptible de perturber le moins possible l’utilisation de l’Application et/ou du Site web par les Habitants et les Commerçants. 

 

Please a la faculté d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le fonctionnement de l’Application et/ou du Site web, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucune indemnisation ne puisse intervenir à ce titre, notamment :

  • en cas de défaillance du réseau de connexion, en particulier celui à la charge du Commerçant
  • en cas d'attaque massive du système par des tiers, telle qu'attaque par déni de service ou toute autre technique existante ou à venir pour des raisons de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.


Mise en sommeil de l’Offre et/ou du Compte Commerçant


En cas d'indisponibilité d’une Offre, le Commerçant doit demander au Courtier de désactiver temporairement la disponibilité de son Offre et lui demander de la réactiver dès que les conditions le permettent. Pendant cette désactivation, l’Offre du Commerçant ne sera pas être communiquée par la Plateforme aux Habitants.

 

Au-delà d’une durée de 60 (soixante) jours après la désactivation de l’Offre, Please n’est pas tenue de conserver les données ainsi mises en sommeil et peut supprimer son Offre et/ou son Compte Commerçant.

 

De même, Please se réserve le droit de désactiver l’Offre d’un Commerçant lorsque cette dernière est fermée depuis une durée de plus soixante (60) jours consécutifs, c’est-à-dire toujours affichée sur la Plateforme avec l’indication « fermé ». 


Désinscription du Commerçant de la Plateforme


Si le Commerçant souhaite cesser son inscription à la Plateforme, il doit au préalable mettre fin au contrat de courtage conclu avec le Courtier. Puis Please pourra procéder à la mise en sommeil des données correspondant à ce dernier pendant une durée de 60 (soixante) jours avant d’être fondée à détruire définitivement ces données à l’exception des données statistiques, comptables ou légales comme indiqué au paragraphe « Données nominatives » ci-après.


Cookies


L'utilisation des cookies facilite la gestion de la Plateforme, car elle permet une identification, bien qu'anonyme, des utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures, permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure.

 

La durée de conservation d'un cookie dans l'ordinateur d'un utilisateur de la Plateforme ne saurait excéder la durée légale.

 

L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet et mobile. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur, tablette ou smartphone, de façon à ne plus accepter les cookies. Si le Commerçant choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra pas bénéficier de la Plateforme dans son intégralité.


Communications entre Please et le Commerçant


Lors de son inscription, le Commerçant indique l'adresse email qu'il souhaite utiliser dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Si le Commerçant souhaite changer d'adresse email, il doit en informer Please sans délai par tout moyen.

 

Le Commerçant doit consulter régulièrement les messages adressés par Please à cette adresse. Toute communication ainsi effectuée est réputée avoir été reçue et lue par le Commerçant.


PLATEFORME : ASPECTS JURIDIQUES


De manière générale, le Commerçant s'engage à utiliser la Plateforme dans le parfait respect des présentes CGUC, ainsi que de l'ensemble des dispositions légales en vigueur applicables à son activité. Le Commerçant s’engage notamment à respecter toutes les obligations légales, réglementaires ou autre liées à son activité, et à satisfaire à toutes les obligations lui incombant en matière sociale et fiscale.

 

Le Commerçant est seul responsable des contenus qu'il entend diffuser via la Plateforme. Il est et demeure seul éditeur de ces contenus. Please ne peut être considéré comme éditeur du Compte Commerçant du Commerçant, quoique diffusés par la Plateforme. 

 

Le Commerçant s’engage à ce que les contenus qu’il diffuse via son Compte Commerçant respectent l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables, étant précisé que toute Offre est à l’attention de consommateurs, spécialement protégés par de nombreuses règles de droit. C’est notamment en considération de cela que la Plateforme contient plusieurs champs obligatoires, afin de contribuer à permettre au Commerçant de respecter ces différentes règles. Néanmoins, Please n’est pas tenu de vérifier le contenu de ces champs, ni d’aucun autre.

 

A ce titre, le Commerçant s'engage notamment à ce que le contenu de son Compte Commerçant et de son/ses Offres, quelle qu’en soit la nature ou la forme, soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment que ce contenu :

  • ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme
  • soit dépourvu de caractère raciste, xénophobe, négationniste ou attentatoire à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ni n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes
  • ne porte pas atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes
  • ne contienne ni virus, ni vers, ni chevaux de Troie, ni d’élément de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de la Plateforme
  • ne menace aucune personne ou un groupe de personnes
  • n’incite pas à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme
  • ne viole aucun secret, notamment des affaires ou des correspondances
  • ne permette pas à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens
  • ne fasse pas, d’une manière ou d’une autre, l’apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, et ne portent pas non plus atteinte à la dignité de la personne humaine
  • n’ait pas un caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs
  • ne présente pas un caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale.

 

Le Commerçant ne peut pas demander, même indirectement, la création depuis son compte d’un lien hypertexte avec un site ou une plateforme.

 

Enfin, le Commerçant ne doit pas abuser de la Plateforme et de ses Services. A cet égard, est notamment abusif :

  • l'utilisation de la Plateforme/Services à des fins détournées de leur but
  • l'utilisation de la Plateforme/Services perturbant ou dégradant l'infrastructure,
  • l’utilisation de la Plateforme/Services portant atteinte à l’image/réputation de la Plateforme, d’autres utilisateurs, des tiers, de Please.

 

Si un Habitant, le Commerçant et/ou tout tiers constatent un contenu illicite, ils sont tenus d’en demander le retrait et, par conséquent, doivent alerter Please par email à reclamations@pleaseapp.com ou tout autre moyen, en complétant toutes les informations nécessaires telles que :

  • la date de la notification
  • si c'est une personne physique : ses nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail adresse
  • si c'est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et son numéro d'immatriculation (SIRET ou équivalent)
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels
  • la copie de la communication adressée à l'auteur ou l'éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l'interruption ou des preuves démontrant qu'il n'a pas été possible de le joindre.

 

À réception d'une telle notification, Please a la faculté, à titre conservatoire, de procéder au retrait du contenu litigieux dans les plus brefs délais. Please peut également demander au Commerçant auquel se rapporte ce contenu de fournir tout élément permettant de justifier sa licéité.

 

Si Please reçoit une notification relative à tout contenu illicite tel que notamment apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, Please est tenu d’en informer les autorités compétentes.

 

Le fait pour un utilisateur de présenter à Please un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait, alors qu'il sait cette information inexacte ou ne peut l’ignorer, peut engager sa responsabilité.


Non-respect des CGUC par le Commerçant


Tout manquement du Commerçant peut justifier le retrait du contenu du Compte Commerçant, la suspension de son inscription sur la Plateforme et des Services, voire l’interdiction d’accès du Commerçant à la Plateforme. Si la situation le permet, Please peut mettre le Commerçant en demeure au préalable.

 

La responsabilité du Commerçant pourra être recherchée en cas de dommages de toute nature qui pourraient être causés au titre de la fourniture des produits ou au titre de l’exécution de ses prestations dans leur ensemble.

 

Le Commerçant est seul responsable des dommages ou préjudices de toute nature qui peuvent être causés de quelque manière que ce soit, tant aux Habitants, qu’au Partenaire, à Please et/ou à tout tiers, et s’engage à les garantir contre tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non résultant de l’exécution des Offres, de tout défaut pouvant affecter les produits livrés, les rendant impropres à leur utilisation et à leur destination, ou résultant plus généralement de l’exécution des présentes CGUC. 


Non-respect des CGUC par Please

 

Please ne sera tenue qu’à la réparation des dommages certains et directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel, l’atteinte à l’image ou la réputation, et dans la limite de 30€ par sinistre.  

 

En tout état de cause, Please n'est en aucun cas responsable des contenus hébergés sur la Plateforme via le Compte Commerçant. Pour rappel, Please n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées dans ce cadre. A ce titre, Please ne saurait être notamment tenue responsable :

  • du contenu des informations du Commerçant diffusées sur son Compte Commerçant ;
  • du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données du Commerçant stockées et/ou hébergées sur la Plateforme.

 

Please n'étant pas éditeur des Comptes Commerçants, sa responsabilité ne saurait être engagée d'une quelconque manière à ce titre.

 

En cas de retrait de données ou suspension d’un Compte Commerçant, la responsabilité de Please ne peut en aucun cas être recherchée.

 

Please n'est pas en mesure de garantir au Commerçant qu'aucune erreur, défaut ou incohérence n'apparaîtra au cours de l'utilisation de la Plateforme.

 

Please est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau internet. Par conséquent, Please ne garantit pas la fiabilité des services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau internet.

 

Ainsi, Please ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation de la Plateforme. Please ne prend ainsi aucun engagement quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d'accessibilité des contenus.


PLATEFORME : ASPECTS FINANCIERS 

Abonnement à la Plateforme

 

L’inscription du Commerçant sur la Plateforme est sans frais. Ceci étant, Please se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires de l’inscription à tout moment. Dans ce cas, le Commerçant est informé par tout moyen avant l'entrée en vigueur de la modification, lui permettant ainsi de décider de poursuivre son inscription ou de la faire cesser.

 

Règlement des sommes dues au Commerçant

 

Le Commerçant donne expressément mandat à Please d’organiser la répartition des sommes dues à chaque intervenant dans la réalisation d’un Accord et d’encaisser les sommes qui lui sont dues au titre des Offres payées par les Habitants et exécutées.

 

Conformément au contrat de courtage conclu entre le Commerçant et le Courtier, Please versera au Courtier, au nom et pour le compte du Commerçant, la rémunération due par le Commerçant au Courtier (commissions à la charge du Commerçant définies aux termes du contrat de courtage intervenant entre le Commerçant et le Courtier), y compris les frais de livraison le cas échéant.

 

Please verse ensuite par virement bancaire au Commerçant les sommes qui lui sont dues, déduction faite de la rémunération due par lui au Courtier et des éventuelles pénalités dues.

 

Please adressera au Commerçant la facture associée, à chaque fin de période de paiement.

 

Au terme de chaque période de 10 jours, soit 3 périodes mensuelles (du 01 au 10, du 11 au 20, et du 21 au dernier jour du mois), Please émet les ordres de paiement par virement bancaire concomitamment aux périodes de facturation, dans un délai de 5 jours ouvrés après la clôture de la période. 


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété de Please

 

Please est seul titulaire de la Plateforme et de la marque Please & Please Mon Home service. La mise à disposition de la Plateforme n’emporte aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Commerçant sur la Plateforme en général, ni sur son Compte Commerçant en particulier. 

 

Néanmoins, Please consent d’ores et déjà au Commerçant un droit de citation sur ladite marque, pour ses besoins de commercialisation de ses produits et/ou services par l’intermédiaire de la Plateforme, et ce pour toute la durée d’activation de son Compte sur la Plateforme.

 

Le Commerçant reconnait et accepte que la Plateforme et son contenu (hors le contenu de son Compte Commerçant) – incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales diffusés par la Plateforme, sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets).

 

Il n’est donc pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus, sans avoir obtenu l'accord exprès et préalable de Please.


Propriété du Commerçant

 

Le contenu du Compte Commerçant appartient au seul Commerçant et relève de sa seule responsabilité. Ce dernier doit ainsi informer Please dès son inscription des éléments qu’il entend y faire figurer et sur lesquels il disposerait d’un droit de propriété intellectuelle.

 

En effet, l'ensemble des éléments susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle diffusés par le Commerçant via les champs à remplir de son Compte Commerçant sont et demeurent sa propriété exclusive.

 

Le Commerçant garantit donc Please d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation d'éléments protégés figurant sur les champs à remplir de son Compte Commerçant.

 

A ce titre, il garantit et relève Please contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subis par Please de ce fait.

 

En aucun cas Please ne saurait être déclarée responsable au titre de ces contenus.

 

Dans l'hypothèse d'un manquement du Commerçant à cet article, ainsi qu’en cas de doute légitime (et à titre d’abord conservatoire), Please a la faculté de procéder au retrait du contenu litigieux, à la mise en sommeil ou la fermeture du Compte Commerçant ainsi qu'à la résiliation de l’inscription, selon le cas.

 

En ce qui concerne les pages du Compte Commerçant où figurent les Offres du Commerçant, Please pourra librement les utiliser afin de répondre à une demande d’offre émise par un Habitant et/ou à titre de communication commerciale et institutionnelle. 

 

Le Commerçant accepte à titre gratuit que ses nom et prénom, son image et sa voix le cas échéant, son nom commercial, son logo, l’image de son lieu d’activité et le type de produits et/ou services qu’il commercialise via la Plateforme puissent être cités, reproduits, divulgués, copiés par Please pour répondre à une demande d’un Habitant et pour les besoins de communication interne et externe de Please, sur tous types de supports actuels et futurs et sur les territoires ou Please est installé. De même et à cette fin, dans l’hypothèse de prise de photos ou reportages vidéo impliquant des représentants personnes physiques du Commerçant, celui-ci accepte d’ores et déjà que Please puisse les utiliser dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus. 

 

Ce droit est consenti pour toute la durée d’activation du Compte Commerçant et pendant une durée d’un an à compter de la fermeture du Compte Commerçant sur la Plateforme. Tous les supports physiques contenant des éléments visuels ou autre concernant le Commerçant et déjà imprimés ou en circulation devront pouvoir être librement écoulés par le Courtier.

 

Données nominatives collectées

 

Pour utiliser la Plateforme, le Commerçant est amené à fournir à Please des informations personnelles. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n° 1931924.

 

Ces données permettent notamment l'accès au Compte, l'établissement des factures, la réalisation de statistiques sur l'utilisation de la Plateforme.

 

Certaines données sont réservées aux relations entre le Commerçant et Please, dans le cadre des CGUC. D’autres ont vocation à être diffusées à l’attention d’Habitants. 

 

Ces données sont conservées aussi longtemps que dure l’inscription du Commerçant. Au-delà de cette durée, Please est libre de les détruire ou de les conserver à des fins exclusivement statistiques, comptables ou légales, sans pouvoir donner lieu à exploitation, dans la limite de la durée de conservation déclarée auprès de la CNIL.

 

Please est, par ailleurs, tenu de conserver les données permettant l'identification des personnes mettant à disposition des contenus illicites, aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l'exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.

 

Le Commerçant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données le concernant.

 

S'il souhaite consulter les données fournies à Please et/ou exercer ces droits, il peut adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de Please pour pouvoir attester de la date de la demande.

 

De la même manière, il peut obtenir que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

Par ailleurs, il a le droit de s'opposer à ce que des données le concernant fassent l'objet d'un traitement ou d'un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception pour pouvoir attester de la date de la demande à l'adresse précitée. Certaines données étant nécessaires à l'accès et/ou utilisation de la Plateforme, le Commerçant souhaitant s'opposer au traitement de ces données ne pourra plus bénéficier de celle-ci.

 

Please préserve la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées.

 

Frais de réponses aux requêtes des services administratifs

 

Le Commerçant s'engage à acquitter la somme de 50€ (cinquante euros) HT pour chaque demande d'information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander/d’imposer à Please de réunir des informations sur le fonctionnement du compte du Commerçant. Cette somme est facturée 14 jours après la livraison par Please des éléments demandés. Sauf règle contraire, Please fournit au Commerçant la preuve de la demande de l'administration, mais pas le détail de son contenu, lequel demeure confidentiel.

 

Notification / Réclamation

 

Toute notification, réclamation et/ou observation du Commerçant doit être adressée à Please par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : PLEASE  INTERNATIONAL NETWORK – 7 Rue Henri Cornu Immeuble Rodrigues 2 - Technor - Sainte Clotilde 97490 Saint-Denis


Loi applicable et juridiction compétente

 

Les CGUC sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est donnée aux tribunaux situés dans le ressort la Cour d’appel de Saint Denis.